Question écrite N°116004 publiée au JO le 02/08/2011 de la député Laure de la Raudière

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conditions d’annulation des « mariages gris ». En effet, chaque année,...

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conditions d’annulation des « mariages gris ». En effet, chaque année, bon nombre de Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l’obtention d’une autorisation de résidence sur le territoire français, voire de prestations sociales. Une fois que le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par une déception sentimentale, mais également par le sentiment d’avoir été flouée. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces pratiques et si des solutions sont envisagées pour faciliter l’annulation des mariages gris.