Bulletin septembre 2011

 ENFANCES BRISEES, VIES VOLEES

Un été de plus s’achève, et encore des agressions sexuelles, et viols sur des enfants parfois très jeunes et des meurtres.

-Une fillette de 5 ans enlevée, séquestrée puis violée à Toulouse en avril 2011. L‘homme suspecté serait un récidiviste. Cet homme aurait purgé plusieurs années de prison pour des agressions commises sur un ou plusieurs mineurs. Les policiers se sont attachés à déterminer le déroulement de l’agression. Ils ont aussi passé au peigne fin la vie de ce suspect afin de savoir s’il n’aurait pas, depuis sa libération, commis d’autres crimes du même genre. La comparaison de son mode opératoire avec d’autres affaires de viols d’enfants non résolues est plus que probable. L’agresseur s’apprêtait à quitter la région lorsqu’il a été interpellé. Il encourt la prison à perpétuité assortie d’une peine de sûreté.

-Meurtre de Marie Jeanne, 17 ans partie faire un jogging à Tournon-sur Rhône en Ardèche le 21 juin 2011 et dont le corps a été retrouvé carbonisé et enterré.

-Meurtre d’Alexandre Junca le 4 juin 2011 à Pau. L’adolescent avait disparu après avoir participé à une fête avec ses amis palois. Seul son vélo avait été retrouvé. Fils de parents divorcés et inscrit au collège Clermont à Pau, Alexandre était décrit comme un garçon « gentil ».

-Meurtre de la joggeuse Patricia Bouchon,49 ans, le 14 février 2011. Elle a été retrouvée le 29 mars, par un garde-champêtre, à Villematier Le coillematier (Haute-Garonne), dissimulée sous un petit pont, à une quinzaine de km de Bouloc, au nord de Toulouse. Cette mère de famille était portée disparue depuis le 14 février, alors qu’elle avait quitté son domicile, à Bouloc, pour effectuer son jogging quotidien.

-Meurtre de Natacha MOUGEL, partie seule courir vers 19 h 30, sur un chemin à Marcq-en-Barœul, près de chez elle. Selon le Procureur de la République, elle courait au même endroit que d’habitude, près du parc du Septentrion, un coin chic de la banlieue de Lille.

-Meurtre de Martine JUNG. On a retrouvé la jeune femme morte le 17 Août , dans la forêt de Phalempin sur laquelle débouche Le chemin des Friches à Haguenau .

-Meurtre de Marie-Christine HODEAU. Selon le meurtrier présumé la joggeuse l’avait croisé au bord d’une route. Elle avait réussi à lui échapper. Il l’a rattrapée et l’a enlevée dans la forêt de Fontainebleau où son corps a été retrouvé.

Edmunt BURKE disait : «  le mal progresse par l’inaction des gens de bien ». Nous rajoutons : «  Et par les lenteurs à appliquer les mesures de prévention et de protection. »

Faire des propositions : Le Ministère de l’Intérieur ayant demandé aux associations de faire part de leurs réflexions pour le 27 septembre 2011, l’A.N.V.I demande que le port du bracelet électronique soit systématique pour les délinquants sexuels récidivistes.

Elle s’ajoute aux 50 propositions faites par le député Eric CIOTTI parmi lesquelles on retrouve des propositions élaborées par l’Institut pour la Justice. Nous retenons :

-généraliser la présence des Centres Éducatifs Fermés et des Centres Éducatifs Renforcés en créant 35 CEF et 38 CER.

-Développer les placements en semi-liberté. Inciter aux déploiements sans délais des commissions des peines au sein des Tribunaux de Grande Instance et prévoir des réunions mensuelles en formation restreinte et des réunions bimensuelles en formation élargie.

-Supprimer les crédits de suppression de peines.

-Développer l’évaluation de la dangerosité des condamnés.

Agir auprès des parlementaires pour faire évoluer les lois : La reconnaissance d’intérêt général de l’ANVI. « De même, la vocation philanthropique de l’association apparaît résulter de sa volonté d’apporter aux victimes d’infractions un soutien, tant moral que matériel, soit directement soit en veillant, de manière préventive, à ce que la législation applicable en matière de sécurité des personnes et des biens ainsi que des droits des victimes soit strictement respectée voire, le cas échéant, renforcée ».  

Agir Une plainte déposée en janvier 2009 pour violences volontaires aggravées par une victime de mariage gris et de paternité grise a été retrouvée grâce à l’intervention de notre déléguée Tassadit OUCHIKH qui s’est rendue, accompagnée de la victime au commissariat de Gennevillers. Le commissaire principal a interpellé l’époux désigné comme l’auteur des violences par la victime. La plainte a été transmise aussitôt au Parquet. Désormais notre affiche de prévention est visible dans ce commissariat.

Blandine JULLIAN

RAPPEL: Convention d’honoraires

En France, fixer des honoraires d’avocat uniquement sur un résultat judiciaire est interdit.

Le prix d’une procédure est évalué entre un avocat et son client. Cet accord, écrit ou verbal, doit contenir un honoraire de base déterminé par la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et son efficacité.

Toutefois, cette convention d’honoraires, outre sa partie fixe, peut également prévoir un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Ce supplément consiste en un pourcentage appliqué en fonction des sommes gagnées ou des économies réalisées à l’issue du procès.

Attention: Quand le justiciable est bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle (AJ), un honoraire de résultat ne pourra être versé que s’il a été expressément prévu dans la convention d’honoraires. L’avocat pourra le percevoir dès lors que le bureau d’aide juridictionnelle aura procédé, après le procès, au retrait de l’aide initiale sur sa propre demande.

Bon à savoir: En cas d’AJ totale, il peut être prudent et utile de signer une «Convention d’honoraires éventuels». Elle pourra prévoir, en cas de retrait prononcé par le bureau d’Aide Juridictionnelle, au vu du résultat de l’instance, un honoraire lié à celui-ci.

NOTRE ASSOCIATION EST APOLITIQUE. Toutefois pour rappeler aux politiques leur engagement, l’A.N.V.I s’appuie sur l’Article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 : «Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme; ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression».

C’est à notre grande satisfaction que le Journal Officiel a publié la décision du Conseil Constitutionnel en s’appuyant sur l’article 6 de la Déclaration de 1789, en réponse aux requérants qui voulaient que cette proposition de Loi soit rejetée. Cette loi du 16 Juin 2011 complète l’article L623-1du CESEDA: « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.»

SUR L ‘ARTICLE 33 :

37. Considérant que l’article 33 complète le premier alinéa de l’article L. 623-1 du Code d’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile; qu’il précise que sont également encourues « lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint » les peines de cinq ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, qui punissent le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française;

38. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions instituent une différence de traitement inconstitutionnelle entre les Français et les étrangers ;

39. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous , soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit;

40. Considérant qu’en adoptant les dispositions précitées, le législateur s’est borné à rappeler qu’est réprimé le fait pour l’étranger d’avoir dissimulé à son conjoint de bonne foi sa volonté de ne contracter un mariage que dans le but d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ou d’acquérir la nationalité française; qu’il n’a institué aucune différence de traitement : que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être rejeté; l’article 33 n’est pas contraire à la Constitution.

Augmentation des Mariages Gris

Nous demandons qu’une évaluation soit faite du nombre de plaintes déposées pour violences conjugales après un mariage mixte. Il semblerait que depuis le vote de la loi du CESEDA L313.12 « Le renouvellement de la carte de séjour est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé.  Toutefois lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative de l’étranger en raisons de violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint l’autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre » .

Les époux victimes (nous en connaissons 453) sont placés en garde à vue, chassés de leur appartement, obligés de verser une pension, etc. alors qu’ils voulaient fonder une famille en toute sincérité. Ils se sont fait berner comme les femmes victimes d’escroquerie sentimentale (nous en connaissons 505). Conséquences : Perte d’emploi, dépression, tentative de suicide, difficultés financières etc… tel est le lot de toutes ces victimes. Nous recevons chaque semaine, plus de 10 appels de nouvelles victimes.

Rassemblement

Nous avons l’accord de principe de la Préfecture de Paris, ce rassemblement de victimes de mariage gris à l’initiative de Thouraya BARBOUCHE se tiendra le samedi après midi 15 octobre de 10h à 16h Place de la Bastille à Paris. Venez nombreux avec votre famille et vos amis.

Presse :

L’ANVI ainsi que des témoignages de victimes ont été publiés dans plusieurs journaux, revues, magazines : VSD, MAXI, Région à la une, courrier Picard, le Parisien etc…

Des chaînes de télévision ont également diffusé des témoignages de victimes.

Cotisation

Attention la cotisation annuelle de base passe à 22 €, nos frais de fonctionnement ayant augmenté. Les dons sont toujours les bien- venus.

Relaxe

Merci à Maître Cyrille DUTEIL de la Rochelle d’avoir obtenu la relaxe de Jean, mis en cause par un policier pour outrage.

En 1 ère instance, l’avocat a plaidé que le policier avait une trentaine de procédures semblables en cours.

La juge surprise a renvoyé l’affaire en Cour d’appel, en demandant l’examen de ces trente procédures.

Jean a été relaxé. L’avocat général n’a pas voulu revenir sur les autres procédures.

Mariage gris

L’ANVI a créé une délégation aux victimes de mariage gris pour la Région Paris-Ile de France.

Tassadit OUCHIKH, notre déléguée reçoit les victimes dans une salle mise à disposition à la Maison des Associations 156, avenue Paul Doumer 92500 REUIL-MALMAISON

Permanences de 14h00 à 18h00

Vendredi 9 et 23 septembre

Vendredi 7 et 21 octobre

Vendredi 4 et 18 novembre

Vendredi 2, 16 et 30 décembre

9 ème Rencontre des Associations d’Aides aux Victimes le 27 septembre au Ministère de l’Intérieur. Freddy Michel administrateur et Tassadit OUCHIKH y représenteront l’A.N.V.I.