INCROYABLE MAIS VRAI 

Tout divorce prononcé en Algérie est synonyme de répudiation islamique
Un nouvel arrêt confirme ce principe reflétant une ignorance totale du mécanisme de la répudiation et un esprit discriminatoire à l’égard de la Convention franco-algérienne

Me MOGRABI saisit le Conseil Constitutionnel pour mettre terme aux vicissitudes jurisprudentielles et au flottement du Parquet de Nantes


Monsieur R… et Madame W… de nationalité algérienne, résidant en France, ont contracté mariage an Algérie. Dès son arrivée en France, l’épouse a commencé à harceler son mari jour et nuit afin de lui faciliter l’obtention d’un premier titre de séjour. Le conjoint a décelé de suite, après trois mois de vie commune, le défaut d’intention matrimoniale de l’épouse, si bien qu’elle a quitté le domicile conjugal et s’est envolée dans la nature, sans laisser d’adresse en France. Il l’a assignée en divorce en Algérie. Un jugement de divorce fut prononcé le 7 juin 2016. Le juge algérien a été saisi en raison de sa compétence de par la nationalité algérienne des époux.

Mais ceci n’a pas empêché l’épouse de diligenter une nouvelle procédure en divorce devant le JAF de Mulhouse en contestant la validité du divorce algérien, devenu pourtant définitif, ayant eu l’autorité e la chose jugée, et mentionnée sur les registres d’état civil algériens.

Le conjoint a contesté la nouvelle requête en divorce et a sollicité son irrecevabilité, surtout qu’elle a été déposée postérieurement au divorce algérien, lequel a été prononcé conformément à la Convention franco-algérienne du 27/08/1964.

Par ordonnance inénarrable en date du 29/09/2016, le JAF français a décrété ceci :
« le jugement prononcé par la seule volonté unilatérale de l’un des époux est synonyme de répudiation d’une part, et que le jugement de divorce prononcé en Algérie viole l’article 5 du Protocole du 22/11/1984, n°VII, additionnel à la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales disposant que  les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités , de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec les enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution d’autre part ».

Or, tous les jugements de divorce algérien sont prononcés par la seule volonté unilatérale de l’époux ou de l’épouse (répudiation par kola’a), ou par une volonté commune. Dans l’esprit de la loi algérienne, la phrase «  par la seule volonté unilatérale d’un époux » veut dire que la requête en divorce est déposée unilatéralement par l’un des conjoints et nullement pour prononcer arbitrairement un divorce sans que l’autre conjoint n’ait le droit de formuler une demande reconventionnelle, ou de s’y opposer.

Partant des « a priori » et des préjugés, bon nombre de JAF français assimilent « par la seule volonté unilatérale » à une répudiation pure et simple.

Ce faisant, ces juges manifestent une ignorance parfaite des conditions de la répudiation. D’abord, le divorce doit être précédée par plusieurs tentatives de conciliations entre les sages des deux familles.
Ensuite, la répudiation revêt plusieurs formes qui doivent être indiquées par le jugement de divorce s’il est prononcé par répudiation.
Elle peut être provisoire ou sous condition, ou irrévocable et définitive.

Tout jugement de divorce fondé sur la répudiation doit mentionner le mécanisme de la répudiation et la transcription de celle-ci sur les registres d’état civil algérien doit mentionner que le divorce est intervenu par répudiation.

Malheureusement, les Juges aux Affaires Familiales ou bon nombre parmi eux, ignorent totalement le droit musulman, pour le prendre en considération, lorsqu’il s’agit d’appliquer la loi algérienne aux époux conformément aux articles 3 et 202-1 du Code civil.

L’époux mécontent de l’ordonnance du JAF a interjeté appel devant le Cour d’appel de COLMAR. Celle-ci a confirmé l’ordonnance du JAF de Mulhouse esquivant la vraie question du litige : en l’espèce, s’agit-il d’une répudiation, alors que le jugement a bien précisé que le divorce est prononcé au regard de l’impossibilité de la poursuite du lien conjugal entre es époux.

Le Président de la Cour a demandé à Me MOGRABI, avocat de l’époux, de l’éclairer sur la répudiation et ses conditions. Mais en vain, car l’arrêt rendu le 04 /07/2017 n’a pas voulu polémiquer là-dessus surtout que l’avocat a expliqué que l’épouse est en droit de solliciter à son tour la répudiation assurant ainsi l’égalité des époux et surtout l’égalité des armes entre eux.

Le problème de la transcription d’un mariage prononcé en Algérie à l’office d’état civil de Nantes d’une part, et de la validité d’un divorce algérien, d’autre part, est source d’erreurs d’appréciation discordantes des Juges aux Affaires Familiales.

Certains arrêts de la Cour de cassation affirment que le jugement de divorce algérien est nul s’il dit expressément qu’il est prononcé par répudiation. D’autres arrêts considèrent que la répudiation peut être implicite et déduite des circonstances de la cause, si bien que le jugement en question viole l’ordre public international.

Le Parquet de Nantes accepte de transcrire 60% des jugements de divorce algérien sur le registre d’état civil des époux au gré d’une fluctuation d’appréciation parfois subjective et dépourvue d’un fondement juridique stable et invariable.

Ceci malgré la constitutionnalité de la Convention franco-algérienne de 1964 qui est rarement respectée par le Juge aux Affaires Familiales. D’où la nécessité urgente de saisir le Conseil Constitutionnel par une question préalable de constitutionnalité, afin de mettre terme aux tâtonnements de la jurisprudence, car si le Conseil Constitutionnel considère cette Convention comme constitutionnelle devant s’imposer à tous les juges, le problème de l’incertitude sera tranché, et l’abcès sera crevé une fois pour toute.

En effet, bon nombre de juges cherchent par un détournement procédural, voire intellectuel, à inventer par leur pouvoir souverain d’appréciation, des éléments douteux pour écarter l’application de cette Convention.

ANVI dévoile que de nombreux gouvernements, aussi bien de droite que de gauche, ont pensé annuler cette Convention. Mais la difficulté est d’ordre géopolitique : quel gouvernement de droite ou de gauche oserait-t-il irriter ou énerver le Président algérien Bouteflika et son gouvernement, alors que des troupes françaises stationnent sur le territoire algérien pour défendre les intérêts de la France face au terrorisme, tout particulièrement en Lybie, Tunisie et certains pays du Sahel.

A cela s’ajoute un motif d’ordre stratégique et financier : nul ne saurait ignorer que l’Algérie fournit à la France le gaz à prix réduit. Saisir le Conseil Constitutionnel va certainement gêner le gouvernement français, s’il a été décidé que la Convention dont s’agit est anticonstitutionnelle.

En tout cas, Me MOGRABI a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel pour mettre terme au vacarme qui règne en la matière.

Recommandations de ANVI :

Comment faire pour reconnaître la validité d’un jugement de divorce prononcé en Algérie ?
L’association ANVI a posé la question à Me MOGRABI, expert-spécialiste dans la procédure de l’annulation de mariage (mariage gris et ses suites).
La réponse est la suivante : il ne faut jamais introduire l’acte d’instance en Algérie par votre seule volonté unilatérale, mais d’entrée en jeu par une requête fondée sur la faute du conjoint. Il faut demander à votre avocat algérien de solliciter du JAF algérien d’écarter l’expression qui est devenue clause de style « divorce prononcé par la seule volonté unilatérale ».

Les juges algériens peuvent le faire car ils ont compris l’abus de certains JAF français qui traduisent cette expression à leur guise animés parfois par des a priori établis d’avance concernant la procédure de répudiation.
Enfin, il faut être très prudent au sujet de la signification de l’acte introductif d’instance qui doit respecter à la lettre, la Convention franco-algérienne pour éviter que le JAF français saute sur l’occasion afin d’annuler le jugement de divorce dans son intégralité.
JB