Les juges aux affaires familiales connaissent-ils tous les dessous des lois étrangères applicables ?

Incroyable mais vrai : un juge exige l’exéquatur d’un divorce algérien, alors que le Procureur de la République l’a déjà transcrit aux actes d’état civil !

D’après l’article 3 et l’article 202-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales est tenu d’appliquer la loi personnelle de chaque époux en cas de divorce. Le principe est le même en matière de nullité de mariage.

Mais une question essentielle se pose : les juges connaissent-ils réellement les dessous des lois étrangères telles que la loi coréenne ou chinoise, ou russe, voire même les lois des pays d’inspiration islamique ?

L’expérience n’est pas éloquente en la matière pour deux raisons :

Le JAF, s’il est jeune et manque de longue expérience professionnelle peut se tromper facilement. La deuxième raison est due au fait que les juges sont actuellement débordés par une surcharge de travail. Il en résulte qu’ils n’ont pas le temps de faire des recherches dans des bibliothèques spécialisées, se bornant à consulter Google ou des sites internet, lesquels diffusent, dans bon nombre de cas, de généralités non soutenues par un jurisprudence précise.

Le problème est que certains JAF méconnaissent même la jurisprudence des juridictions algériennes ou marocaines, ou tunisiennes, malgré un contentieux abondant relatif à la transcription des divorces étrangers à l’office d’état civil de Nantes (6000 procédures environ par an).

Un exemple type est illustré par une ordonnance rendue à Créteil cette semaine, le juge ayant accepté une deuxième requête en divorce en France, alors que le divorce a déjà été prononcé en Algérie, et le Procureur de Nantes a procédé à toutes les vérifications requises pour s’assurer de la validité de ce divorce avant de la transcrire à l’office d’état civil de Nantes.

Monsieur D… a sollicité son divorce de Madame A… du Tribunal d’Oran s’appuyant sur la nationalité algérienne de l’épouse d’une part, et qu’un domicile conjugal est en cours de construction en Algérie. Le juge algérien a prononcé le divorce le 03/01/2016. Ce divorce a été transcrit à Nantes le 11/7/2016, nonobstant ce divorce, l’ex-épouse a déposé une seconde requête en divorce en date du 30/6/2016, la date de tentative de conciliation a été fixée le 31/01/2017, et l’ordonnance de non conciliation a été rendue le 20/04/2017.

Cette décision a condamné D… à payer à l’épouse une deuxième pension alimentaire au motif que le jugement algérien n’a pas reçu l’exéquatur, alors qu’aucune procédure d’exéquatur n’est requise après la transcription

Le principe est consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Un arrêt rendu par la première chambre civile le 29/3/1989 a confirmé que les mentions de jugements étrangers à l’état civil français doivent être considérées comme des mesures de publicité et non d’exécution et peuvent donc être effectives sans exéquatur préalable.

Le Sénat a établi en date du 26/9/2007 un rapport intitulé « Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens » a bien indiqué que « les décisions étrangères rendues en matière d’état des personnes sont applicables de plein droit en France sans exéquatur, c’est à dire sans autorisation préalable d’un TGI.
Par conséquent, ces décisions n’ont pas besoin d’un exéquatur lorsqu’elles sont transcrites sur les registres français suite aux instructions du Procureur de la République ».

Tels sont quelques moyens de droit invoqués parmi tant d’autres par Maître MOGRABI qui a été désigné par l’époux pour interjeter appel à l’encontre de l’ordonnance contestée.

Incroyable mais vrai : le juge avait exigé dans son ordonnance attaquée par Me MOGRABI l’exéquatur, c’est-à-dire l’obligation d’assigner le Procureur devant le TGI de Nantes afin de l’obliger à transcrire le divorce, alors que le Procureur l’a transcrit volontairement après toutes les vérifications requises par la loi.

Comme si vous assignez votre débiteur pour avoir réglé sa dette volontairement et sans retard. On est là face à une situation surréaliste. L’affaire est toujours pendante devant la Cour d’appel de Paris.