ACTES DE VIOLENCE CONJUGALE : Nouvelle affaire pas comme les autres

Un revirement jurisprudentiel : La simple constatation de blessures ne démontre nullement l’existence de faits de violence Selon l’article L.313-12 du CESEDA « Lorsque la communauté de vie a été rompue en...

Un revirement jurisprudentiel : La simple constatation de blessures ne démontre nullement l’existence de faits de violence

Selon l’article L.313-12 du CESEDA « Lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales qui l’a subi de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement ».
Or, l’expérience a démontré que cet article souffre d’une faille substantielle, dès lors qu’il ne parle pas de violences conjugales avérées, ou démontrées ou confirmées par une autorité judiciaire.
Nombreux sont les étrangers malveillants qui souhaitent s’installer en France par le truchement d’un mariage simulé ou frauduleux (après des échanges mensongers sur un site internet de rencontres), et dès qu’ils arrivent en France, munis d’un visas long séjour, ils déposent une fausse plainte pour actes de violence à l’encontre de l’époux français.
Conformément à cet article, l’autorité préfectorale ne peut que délivrer un récépissé d’un titre de séjour ou en accorder le renouvellement, sans attendre l’issue du procès pénal et le prononcé du jugement correctionnel confirmant ou infirmant la réalité de ces faits de violence.
Il s’agit d’un mode opératoire bien connu des autorités préfectorales, lesquelles sont « ligotées » par l’application de ce texte.
Cette lacune dans la loi, est utilisé à merveille par certaines associations mercantiles qui recommandent à leurs adhérents « de naviguer » à travers cette brèche pour garantir l’obtention d’un premier titre de séjour, surtout que « le prévenu » ne sera déféré par le Procureur devant le Tribunal correctionnel, avant 3 -4 mois, voire plus.
Entre-temps, le conjoint étranger aura obtenu le renouvellement ou un premier titre de séjour à des moindres frais et dans un délai record, car il n’est pas difficile de se cogner la tête contre un mur ou faire des ecchymoses sur le bras par le biais d’un outil métallique.
Cette brèche dans la loi a poussé plusieurs groupes parlementaires à préparer la réforme de l’article L.313-12 du CESEDA.
Maître MOGRABI, du Barreau de Paris, spécialiste de l’annulation du mariage mixte et des actes de violences, a été chargé de faire une proposition de réforme, afin de mettre terme aux dérives des étrangers mal intentionnés et d’assurer une protection plus efficace des conjoints français qui subissent les conséquences néfastes d’une telle ou telle fausse plainte, montée de toute pièce à des fins migratoires.
Monsieur C… , de nationalité française, est l’une des victimes de ce mode opératoire qui se généralise de plus en plus avec le développement des sites internet de rencontres.
Son épouse malgache, Mme R…, a déposé une plainte contre lui pour actes de violences.
Le Procureur de la République l’a déféré devant le Tribunal Correctionnel d’Evry pour :
« avoir à Corbeil Essonnes, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 5 jours, notamment en attrapant la victime par les pieds, la faisant chuter du lit sur le sol, la trainant pas les pieds au sol, la frappant avec son sac à main dans le dos, sur la personne de R…, épouse C…, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil des solidarité », et ce conformément aux articles 222-13 al.1 6° et 132-80 du Code Pénal.
Monsieur C… a choisi Me MOGRABI pour défendre son dossier.
La difficulté résidait dans deux faits essentiels :
Le casier judiciaire du prévenu n’est pas vierge, en ce qu’il a déjà été condamné par une cours d’assise, mais pas pour actes de violence,
L’épouse a communiqué au Parquet plusieurs attestations médicales dont une est établie par l’unité médico-judiciaire sur réquisition de la police Judiciaire.
Le Procureur n’a pas manqué de soulever d’entrée en jeu le casier judiciaire impropre du concerné.
Sur ce, l’avocat a rétorqué d’entrée en jeu, qu’il s’agit d’une ancienne condamnation et par conséquent le prévenu a le « droit à l’oubli » au regard cette ancienneté, principe consacré par la Cour de Cassation. En deuxième lieu, il ne s’agit pas d’une récidive criminelle, mais d’un nouveau délit, s’il s’avère réel, n’ayant rien à avoir avec la condamnation criminelle par la Cour d’Assise.
Le tribunal Correctionnel a suivi dans son jugement ce raisonnement, prenant en considération les moyens de défense probatoire énoncés par l’avocat.
Comme dans ses habitudes, celui-ci s’est arrêté longuement sur les attestations médicales et tout particulièrement sur leur invalidité juridique, lesquelles ont violé les dispositions du Code de la Santé Publique, du Code de la Déontologie Médicale, ainsi que les recommandations de la Haute Autorité de Santé qui impose au médecin des règles strictes à respecter lors de l’établissement d’un certificat d’ITT.
En effet, l’une des attestations a été rendue 15 jours après la prétendue commission des faits. La deuxième attestation, quoique rendue par un médecin légiste, n’a aucune valeur juridique probante, si elle n’a pas été rendue le jour même, ou le lendemain de la prétendue commission des faits. La troisième attestation médicale a été établie sur un formulaire préétabli d’avance à tel point qu’elle a omis d’indiquer le nombre de jours ITT.
Enfin, l’avocat s’est attardé sur un revirement jurisprudentiel inauguré par le Tribunal Correctionnel de Bobigny, selon lequel, la seule constatation d’ecchymoses sur le bras du plaignant ne saurait démontrer l’existence de faits de violence. Premièrement, ces ecchymoses sont constatées par le médecin le 16 avril, alors que Madame B… a quitté son époux le 13 avril et rien ne prouve qu’elles datent de plus de 2 jours. Deuxièmement, Monsieur N… ne décrit pas d’épisode précis de violence au cours de la vie commune et plus particulièrement au moment du départ conjugal de son épouse.
Enfin ces ecchymoses peuvent avoir des causes multiples et notamment de causes accidentelles ». (Jugement correctionnel du TGI de Bobigny rendu le 24/01/2013, 14ème chambre correctionnelle, N° parquet : 12216000116).

Il en résulte que le Tribunal correctionnel de Bobigny a bien vu que l’indication de simples ecchymoses ou contusions, ne démontre nullement qu’elles sont le fait du prévenu.

Qui de plus fort, au cas d’espèce, les attestations médicales sur lesquelles s’est appuyée le Parquet sont établies de nombreux jours après les faits, et aucune attestation ne démontre un lien de causalité entre le prévenu et les actes allégués par l’épouse.

Le Parquet a sollicité six mois d’emprisonnement et indemnisation de la partie civile.
Le Tribunal Correctionnel d’Evry, était sévère ce jour, puisqu’elle a condamné 4 prévenus d’actes de violence et la salle d’audience s’attendait à ce que Monsieur C… soit condamné à son tour.

Non, puisqu’il a été relaxé sur le fondement des moyens de droit énoncés par l’avocat.
La juridiction correctionnelle a pris également en considération les contradictions dans les réponses de la partie civile, à l’interrogatoire de Me MOGRABI.

Suite à cette relaxe, Monsieur C… a diligenté une citation directe à l’encontre de l’épouse pour dénonciation calomnieuse.
Une audience est prévue dans quelques jours.