DU NOUVEAU DANS LA PERIPETIE DU MARIAGE GRIS

EXCLUSIF : Le texte intégral d’une assignation en nullité de mariage diligentée par la Procureur de la République de Nantes pour mariage frauduleux à des fins migratoires Madame B…, née le...

EXCLUSIF : Le texte intégral d’une assignation en nullité de mariage diligentée par la Procureur de la République de Nantes pour mariage frauduleux à des fins migratoires

Madame B…, née le 6/07/1984, de nationalité marocaine, cherchait depuis toujours un homme de la nationalité française pour pouvoir s’installer en France par le biais d’un mariage gris.

Elle a trouvé une proie facile en la personne de Monsieur N…, né le 21/09/1978, ayant la double nationalité franco-marocaine, sur la plage au Maroc. Elle s’est vite rendue compte qu’il souffre d’un handicap mental et lui a affirmé d’entrée de jeu qu’elle a un coup de foudre pour lui, car « ses yeux sont aussi captivants que les yeux d’Alain Delon ».

Pour la première fois dans sa vie, il entend ce genre de paroles à tel point qu’il lui a répondu « et toi aussi, tu as le charme irrésistible de Brigitte Bardot ».

Le mariage a été célébré quelques jours après, et Madame B… a réussi à obtenir un récépissé d’un titre de séjour en France.

Dès son installation au domicile familial de l’époux dans la région parisienne, elle a commencé à lui extorquer des fonds mettant la main sur les allocations réservées aux adultes handicapés.

Puis, elle a commencé à lui ordonner de dormir dans la cuisine ou dans les toilettes, lui interdisant de la toucher, alléguant que l’amour n’est pas pour toi, mais pour les films de cinéma.

Ayant peur de la perdre, le jeune marié n’a pas osé parler des mauvais traitements à ses parents jusqu’au jour où le père a découvert toute la réalité, et tout particulièrement les actes de violence commis contre le malheureux époux.

Immédiatement, le père a fait appel à Maître MOGRABI (avocat parisien spécialiste de l’annulation de mariage) pour sauver son fils et annuler le mariage. L’avocat a commencé par assigner l’épouse machiavélique devant le Tribunal correctionnel de Bobigny lequel l’a condamnée à quatre mois d’emprisonnement et à une amende pénale.

La femme a interjeté appel, mais sans succès.

Puis le Procureur de la République a été saisi pour procéder à l’annulation de ce mariage frauduleux à des fins migratoires.

ANVI publie ci-après le texte intégral de son assignation contre l’épouse afin que les victimes d’un mariage frauduleux soient davantage éclairées sur les moyens de droit qui ont incité le Parquet à poursuivre l’épouse malveillante. Une audience est prévue septembre prochain devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

«M. N…a déclaré Par courrier au Parquet que son consentement a été vicié lors de son mariage avec Mme B…. Le Ministère des Affaires Etrangères a estimé qu’il existait des indices sérieux laissant présumer que ce mariage encourait la nullité et a donc transmis le dossier au Procureur de la République de Nantes sur le fondement de l’article 171-8 du Code civil.

Au vu du dossier, le Parquet de Nantes le 10/12/2015 que la transcription sera limitée à la seule fin de saisine du Tribunal de Grande Instance de Nantes aux seules fins d’annulation du mariage.

Motifs de l’assignation en nullité de mariage :

Il ressort de l’enquête consulaire et policière que les époux se sont rencontrés de façon fortuite sur la plage au Maroc. Mme B…a fait sa demande en mariage rapidement après cette première rencontre. La famille de l’époux avait informé Mme B… de l’état de santé de son époux. En effet, M. N…est reconnu handicapé mental à 80% et bénéficie de l’allocation adulte handicapé.

Mme B… est arrivée en France, après le mariage, le 16/08/2011, et elle a vécu chez ses beaux-parents avec son époux jusqu’au 13/04/2012, date à laquelle elle a quitté le domicile conjugal. La communauté de vie entre les époux a donc été très brève. Mme B… a affirmé qu’elle n’avait pas été informée du handicap de son époux, propos qui sont contredits par la famille de M. N.

Le 24/01/2013, Mme B… a été condamnée par la Cour d’appel de Paris pour les faits d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable. Mme B…a profité de l’état de faiblesse de son époux pour détourner la finalité de ce mariage dans un but purement migratoire.

(Maître MOGRABI s’est fondé sur ces moyens de droit en sollicitant la condamnation de l’épouse mal intentionnée).

Madame B… a faussement allégué qu’il s’agissait d’un mariage arrangé par leurs familles respectives.
L’époux étant handicapé, ne semble pas avoir donné son consentement libre et éclairé à ce mariage.

Il était ainsi dépourvu de consentement au sens de l’article 146 du Code civil.

Selon les dispositions de l’article 146 CC, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement.
En acceptant de se prendre pour mari et femme, les deux époux s’engagent à une communauté de vie qui suppose une véritable et sincère volonté de partager une vie de couple.

En l’espèce, le Ministère Public estime démontrer que le mariage célébré à l’étranger ne l’a été que dans un but autre que cette volonté de communauté de vie.

En conséquence, le Ministère Public peut et doit agir en annulation de ce mariage sur le fondement des articles 146 et 184 CC.

Le Ministère Public requiert qu’il plaise au Tribunal :
Annuler le mariage célébré le 25/03/2011 (au Maroc) entre Monsieur N… de nationalité française et Mme B… de nationalité marocaine.
Dire que mention de cette annulation sera portée, à la diligence du Procureur de la République de Nantes, en marge de la transcription de ce mariage détenue au service central d’état civil sous les références… ».

Affaire à suivre dès septembre prochain…