EXCLUSIF NULLITE DE MARIAGE : NOUVEL ARRET DE LA COUR DE CASSATION

La Cour Suprême casse un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles ayant rejeté la nullité d’un mariage mixte. L’affaire sera examinée à nouveau devant la Cour d’Appel de Paris.

Me Mograbi : le terrain est désormais mieux préparé pour obtenir la nullité sollicitée.

Monsieur A…, de nationalité française a fait en 2008, la connaissance de Madame N… de nationalité coréenne, lorsqu’il a passé ses vacances d’été en Corée du Sud.

Depuis, Madame s’est montrée de plus en plus taciturne en pressant « le touriste » de l’épouser.

Arrivée en France, Madame a pris le contrôle de l’argent du couple en faisant transformer à l’insu de son conjoint, son compte personnel en compte joint.

Mais elle a occulté de son côté à M. A… l’existence de ses propres comptes et de ses économies. Ceci a été découvert par l’époux après le départ brutal de Madame N… du domicile conjugal, laquelle était entrée sur le territoire français avec un visa touristique.

Le mariage a été célébré le 22 mai 2009 à la Mairie de MEUDON(92).

Elle a convaincu son conjoint que le régime de communauté serait un gage de sincérité.

Rapidement, l’époux a découvert que la coréenne n’avait eu, en réalité, aucune intention matrimoniale puisqu’elle l’a quitté, le jour même de l’obtention de son titre de séjour.

Raison pour laquelle il a saisi le TGI de Nanterre sollicitant la nullité de son mariage.
Le jugement rendu en date du 12 juillet 2013 a rejeté sa demande. Il interjeté appel de cette décision.
La Cour d’Appel de Versailles a confirmé par arrêt du 15 janvier 2015 le jugement entrepris par le TGI de Nanterre.

Armé d’une grande patience, M. A… s’est pourvu en cassation contre cet arrêt ayant rejeté sa demande de nullité pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse tenant à l’absence de sincérité des sentiments qu’elle prétendait nourrir à son égard.

La Cour d’Appel de Versailles a rejeté ce moyen au motif que l’erreur sur les qualités substantielles ne constitue pas une cause de nullité de mariage en droit coréen.

Dans son mémoire ampliatif, son avocat près de la Cour de Cassation, la SCP LE GRIEL, a rejeté les motifs de l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en soutenant que M. A…avait explicitement fait état de sa propre erreur, à savoir qu’il avait été trompé par une apparence de sentiments que Madame N… avait nourrie à son égard afin de le conduire à contracter mariage. Selon les principes rappelés plus haut, et par application du « principe distributif », le juge devait, pour trancher cette question qui lui était soumise, recourir aux règles du Code civil français en raison de la nationalité française de la personne concernée.

Or, la Cour, pour écarter ce moyen de Monsieur A…, a retenu que « l’examen auquel (elle) a procédé des dispositions de la loi coréenne ne révèle pas que l’erreur sur les qualités substantielles constitue une cause de nullité du mariage en droit coréen, à tout le moins dans le sens extensif donné à cette notion par les précédents jurisprudentiels »

Cette motivation encourt la censure… ».

Toutefois, l’avocat de la partie adverse près de la Cour de cassation, la SCP ALAIN BENABRENT, a rejeté cette interprétation, s’appuyant sur de nombreux arrêts de la Cour de cassation.

Par arrêt rendu le 25 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché la question en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles dans toutes ses dispositions et, en renvoyant l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris pour être examinée à nouveau.

ANVI publie en exclusivité le texte intégral de cet arrêt :

« Vu l’article 3 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit des lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. A…, de nationalité française et Mme N…, de nationalité coréenne se sont mariés en France le 22 mai 2009; que M. A…a assigné Mme N…en nullité de mariage ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. A…, fondée sur l’erreur commise sur les qualités essentielles de la personne, l’arrêt retient qu’une telle erreur ne constitue pas une cause de nullité du mariage en droit coréen ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux et qu’elle devait faire application de la loi française pour apprécier l’erreur alléguée par M. A…, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 janvier 2015 entre les parties de la Cour d’Appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’Appel de Paris ».

Devant la Cour d’Appel de Paris, le dossier sera réexaminé dans son intégralité. Pour être bien défendu, M. A…a eu recours à Maître Mograbi, le spécialiste en la matière, aux fins de défendre la nullité de son mariage.

Une première audience est prévue le 10 janvier 2017. Le Conseil de M. A…devra présenter ses premières conclusions avant cette date. La difficulté du dossier est, non seulement d’ordre procédural français, mais elle nécessite surtout une maîtrise parfaite de l’évolution de la jurisprudence coréenne, ce qui a échappé à la Cour d’Appel de Versailles, laquelle a commis de grosses erreurs d’appréciation en rejetant la nullité du mariage.

Une autre difficulté réside dans le fait que de nombreux arrêts de la Cour de Cassation sont contradictoires.

Et pourtant, le Conseil du concerné est fort optimiste car le chemin est désormais plus fertile et propice pour obtenir la nullité tant espérée par un client qui a montré une ténacité exceptionnelle dans la défense de ses intérêts.