Peut-on retirer la nationalité française à un conjoint étranger, suite à un mariage gris ?

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Peut-on retirer la nationalité française à un conjoint étranger, suite à un mariage gris ?

ATYPIQUE : Le Parquet de Paris sollicite le retrait de la nationalité française d’un algérien devenu père de deux enfants français DOUZE ANS après le prononcé de son divorce d’un conjoint français.

Voici une affaire fort rare, dans les annales du mariage gris.
Monsieur F…de nationalité algérienne, a contracté mariage le 4 juillet 1998 avec Madame
K…ayant la double nationalité française et algérienne.

Le Tribunal de Grande Instance de SENLIS a prononcé le divorce en date du 14 décembre
2004 aux torts exclusifs de l’époux. Alors que l’épouse a fait valoir que Monsieur F… s’est marié dans le seul but d’obtenir la régularisation de sa situation sur le territoire français et qui l’a ensuite purement et simplement abandonnée. Le juge n’a pas retenu ces motifs énonçant que la requérante ne rapporte pas suffisamment la preuve que son mari ne l’aurait épousée qu’en vue d’obtenir un titre de séjour et d’acquérir la nationalité française.

Cependant, le TGI de Senlis a reproché à l’époux son agressivité caractérisée par un flux d’injures graves ou renouvelées à l’égard de l’épouse, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.

Toutefois, deux ans avant le prononcé du divorce, l’époux a déposé une déclaration de
nationalité française et il l’a obtenue le 27 mars 2000.
A cette époque, l’article 21-2 du Code civil stipule : « l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ».

Sur le fondement de cet article, Monsieur F…a pu acquérir la nationalité française avant que son épouse ne dépose une requête en divorce.

Néanmoins, pour rendre l’acquisition de la nationalité plus difficile, le législateur est intervenu depuis pour prolonger le délai de un an à quatre ans et ce, par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011- art 3.

Monsieur F…a pu donc bénéficier du délai d’un an pour obtenir la nationalité française. La spécificité et l’originalité de cette affaire résident dans le fait que Monsieur le Procureur de la République de Paris a assigné récemment « l’ancien algérien » sollicitant du TGI de Paris, le retrait de ses papiers français bien qu’il soit devenu père de deux enfants ayant obtenu à leur tour la nationalité française.

Le Parquet a énoncé dans son assignation la fraude, le défaut d’intention matrimoniale et la cessation de la vie commune entre les anciens époux, comme moyens de droit au soutien de sa demande de retrait de la nationalité française.

Monsieur F… a choisi Me MOGRABI (ténor dans son domaine de compétence relativement
au mariage gris et l’annulation du mariage) pour défendre son dossier et le sortir de cet imbroglio, d’autant qu’il a fait sa vie depuis en France.
Il n’est pas habituel que le Parquet demande le retrait de la nationalité obtenue en mars 2000, soit dix-sept ans environ après la célébration du mariage. Me MOGRABI a soulevé immédiatement la prescription pour rejeter la demande du Ministère public soulignant que l’article 26-4, al 3 du Code civil précise que « la déclaration acquisitive de nationalité française du fait du mariage avec un conjoint de nationalité française peut être contestée par le Ministère public en cas de mensonge et fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ».

Or, solliciter le retrait 17 ans après veut dire qu’on est loin, trop loin du compte, le délai de deux ans étant largement dépassé et enterré. Sur ce, le Parquet a répondu qu’il n’a eu connaissance de la fraude qu’en 2015, et par conséquent, le délai de contestation n’est pas prescrit.

L’avocat a répliqué que le Parquet ne démontre nullement comment il a eu connaissance 17 ans après de la fraude, et quelle est la preuve sur laquelle il se fondait en l’occurrence ? Qui de plus fort, l’autorité préfectorale, le Ministère de la justice, ainsi que le Ministère de l’intérieur ont procédé à toutes les vérifications nécessaires et utiles avant de donner leur feu vert à l’octroi de la nationalité française au concerné.

Par conséquent, s’il y a une faute en la matière, il faut la chercher du côté de l’Etat français. En outre, Me MOGRABI a invoqué « la théorie des droits acquis » érigée par la Jurisprudence du Conseil d’état en vertu de laquelle le justiciable a le droit si il avait obtenu un acquis ou un avantage quelconque de l’Administration, a le droit de garder cet acquis, même en cas de faute de l’Etat. La décision illégale créatrice de droits permet au justiciable de garder le droit acquis.

En effet, la Jurisprudence constante en droit administratif précise qu’une administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision. Or, au cas présent, on est loin de ce délai ! (voir arrêt n° 255395 du Conseil d’Etat du 27 juillet 2005 ; arrêt n° 306084 du Conseil d’Etat du 6 mars 2009 ; arrêt n° 309118 du Conseil d’Etat du 12 mars 2010).

Sur ce, le Ministère public répond que cette théorie n’est pas applicable en l’occurrence. Le débat entre le Procureur et l’avocat continue toujours, lequel a énoncé également dans ses écritures « le droit de Monsieur F… à l’oubli » eu égard aux nombreuses années écoulées depuis l’obtention de sa carte nationale d’identité, principe consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation.

ANVI ne manquera pas de suivre l’évolution des débats surtout que le jugement à intervenir va constituer une jurisprudence en la matière.

Nos recommandations

Nombreuses sont les victimes qui posent toujours la même question à ANVI : « j’ai écrit au procureur de la République pour l’alerter sur l’obtention frauduleuse de mon ex-conjoint de nationalité française, mais il ne m’a jamais répondu. Que dois-faire ? ».

La vraie question qui doit se poser est la suivante : mais quel Procureur de la République et quelle juridiction?
Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 a institué un nombre limité de tribunaux
de grande instance exclusivement compétents pour connaître des questions de nationalité.

Les tribunaux de grande instance ou tribunaux de première instance compétents depuis
le 1er janvier 2010 sont ceux de Bordeaux, Cayenne, Fort-de-France, Lille, Lyon,
Mamoudzou, Marseille, Mata-Utu, Nancy, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Saint-Denis,
Saint-Pierre.

Il en résulte que les victimes doivent bien choisir le Procureur et le TGI compétents.
Le choix n’est pas évident, raison pour laquelle il est recommandé de passer par un avocat spécialisé dans ce domaine, avant de s’aventurer dans un contentieux complexe.