BON A SAVOIR

Il est utile de savoir que la convention d’honoraires, est désormais obligatoire dans les relations entre les avocats et leurs clients par la loi du 06/08/15, laquelle constitue un gage...

Il est utile de savoir que la convention d’honoraires, est désormais obligatoire dans les relations entre les avocats et leurs clients par la loi du 06/08/15, laquelle constitue un gage important de limitation du contentieux de l’honoraire. Si l’avocat s’abstient de proposer une convention d’honoraires, il s’exposerait à des suites disciplinaires du contrôle des services de la Direction de la Concurrence, prévues par le nouvel article 10-1 de la loi du 31/2/1971.
En conséquence il appartient au client d’exiger cette convention afin de dissiper toute équivoque ou de refuser le paiement des honoraires complémentaires. Il faut juger le sérieux de l’avocat et sa crédibilité en fonction de son engagement ‘d’établir une convention d’honoraires signée par les deux parties.