INEDIT : Le Tribunal Correctionnel de Thonon-les Bains condamne un époux violent à un an d’emprisonnement ferme et interdiction de séjour de 5 ans outre les dommages-intérêts.

Me MOGRABI : la voie est désormais ouverte à l’annulation du mariage. Le Tribunal Correctionnel de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) a rendu le 10 mai 2016 un jugement condamnant M. S…époux de Mme...

Me MOGRABI : la voie est désormais ouverte à l’annulation du mariage.

Le Tribunal Correctionnel de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) a rendu le 10 mai 2016 un jugement condamnant M. S…époux de Mme N… à un an d’emprisonnement ferme et interdiction de séjour pour une durée de 5 ans dans la région de Rhône-Alpes et Auvergne. Le Tribunal a décerné un mandat immédiat de dépôt et le condamné passe des moments difficiles dans sa cellule.

Il s’agit d’un jugement inédit en matière d’actes de violence, car il est habituel que les juridictions pénales prononcent une condamnation avec sursis.

L’épouse voulait maintenant annuler son divorce avec toutes les conséquences qui en découlent. A cet effet, elle a désigné Me MOGRABI (du Barreau de Paris) pour diligenter la procédure.

Avec ce jugement, le terrain est propice pour augmenter les chances d’obtenir gain de cause.

En effet, le moyen de droit substantiel qui joue en faveur de l’épouse est l’erreur sur une qualité essentielle de l’époux, critère requis par l’article 180 du Code Civil pour demander la nullité : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ».

On ne se marie pas avec quelqu’un pour lui prodiguer des actes de violence.
On ne se marie pas avec homme violent dont l’agressivité circule visiblement dans les veines et qui ne lésine pas sur les moyens de violence pour provoquer une fausse excuse lui permettant de partir les mains libres, une fois le titre de séjour dans la poche.

Alors qu’il a manifesté avant et le jour de la célébration du mariage un autre visage tout plein de tendresse et d’affection à l’égard de son épouse pour l’induire en erreur sur des qualités essentielles, d’autant que Madame n’aurait jamais accepté ce mariage si elle savait que son futur époux est un homme agressif.

C’est ainsi que le Procureur de la République de THONON LES BAINS a déféré le prévenu B… devant le Tribunal correctionnel pour avoir exercé volontairement en date du 10 mars 2016 des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de quatre jours, fait prévu également par l’article 22-13 du code pénal et réprimés par les articles 222-13 al 22 et les articles 222-44 et 222-47 al 1 du code pénal.

Que dit principalement ce jugement correctionnel ?

« Le prévenu est rentré vers 2 heures du matin du 10 mars 2016 en exhibant un document de la Préfecture rejetant sa demande d’acquisition de la nationalité française. Il était alcoolisé. Il a voulu avoir un rapport sexuel ce que l’épouse a refusé, augmentant ainsi sa colère. Le jugement reprend les griefs de l’épouse qu’il a tenté de lui enlever son haut et sa culotte élargissant ainsi les vêtements ce qui sera confirmé par les résultats ; par la perquisition, que devant son refus il a commis des violences qu’elle dénonce : claques, prise violente des bras, coups de pied dans le dos, projection contre la table de nuit puis un mur ; que le tout a été accompagné de propos salaces, vulgaires et insultant, que la plaignante précise avoir ressenti de vives douleurs particulièrement au niveau du sein opéré ;qui lui a été délivré un certificat médical faisant état d’hématomes, multiples des deux membres supérieurs et d’une contusion lombaire droite, que des photos de son épouse montre des hématomes de bonne taille spécialement dans la zone lombaire. »

Le jugement correctionnel constate la culpabilité de M.B… et le condamne à un an d’emprisonnement ferme ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral et de la somme 2000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Ce jugement survient suite à une plainte déposée le 10 septembre 2015 puis une autre plainte déposée le 10 mars 2016.

Suite à ces agressions, Madame a sombré dans un état dépressif depuis qu’elle a découvert que M. B…n’est pas le vrai B…qu’elle a connu, le jour de la célébration du mariage. Elle n’aurait jamais accepté un tel mariage si elle avait eu connaissance ab initio du risque qu’elle pourrait encourir avec un homme dangereux et addictif à l’alcool.

On ne se marie pas avec quelqu’un dépourvu d’un minimum de délicatesse et de moralité voire de pitié ou d’humanisme, et l’obtention d’un titre de séjour et l’acquisition de la nationalité française quoique sur les malheurs et les souffrances de son épouse.

Au regard de ces éléments, la nullité du mariage est justifiée, laquelle s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constance de la Cour de Cassation.

Un tel jugement constitue un pas en avant sur le chemin de la répression des actes de violence commis par des étrangers malveillants cherchant à contracter un mariage gris avec une proie française facilement manipulable. Puis il s’envole dans la nature sans laisser d’adresse, une fois le certificat de résidence de 10 ans est dans la poche.

Pour justifier ce départ impromptu, le conjoint mal intentionné se livre à des provocations et des insultes, et parfois à des actes de violence.

Si le jugement du Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains est justifié par des preuves probatoires concernant les actes de violence commis sur l’épouse, il ne faut pas perdre de vue pour autant, que certaines étrangères voulant s’installer sur le territoire à tout prix, déposent de fausses plaintes en vue d’atteindre l’objectif tant convoité à savoir l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour.

Heureusement, les Tribunaux correctionnels sont devenus de plus en plus rigoureux en faisant des vérifications minutieuses afin de distinguer la fausseté des faits alléguées de la plainte corroborée par des preuves incontestables.