Du nouveau en matière d’actes de violence-mariage gris

Vous étiez relaxé suite à de fausses accusations de votre conjoint ? Que faut-il faire après une garde-à-vue abusive? Le Tribunal correctionnel de Meaux rappelle les conditions requises désormais pour sanctionner...

Vous étiez relaxé suite à de fausses accusations de votre conjoint ?
Que faut-il faire après une garde-à-vue abusive?
Le Tribunal correctionnel de Meaux rappelle les conditions requises désormais pour sanctionner l’auteur d’une dénonciation calomnieuse

Vous étiez victime d’un mariage frauduleux à des fins migratoires. Pour avoir la certitude de renouveler son titre de séjour, votre conjoint a déposé une plainte à votre encontre pour des actes de violence et menaces de mort. Vous étiez mise en garde à vue durant 24h ou 48h. Vos empreintes digitales ont été prélevées, photos de face et de profil à l’appui. Désormais, votre nom figure sur le fichier STIC réservé aux délinquants violents ou sexuels.
Mais le tribunal correctionnel vous a relaxé par la suite.

Que faut-il faire dans ce cas ?

La première idée qui vient à l’esprit est de citer à votre tour le conjoint malveillant devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse sollicitant sa condamnation et la réparation du préjudice moral et financier subi, conformément aux articles 226-10 al 1 et 226-31 du code pénal.

Nombreuses sont les victimes qui croient à une condamnation quasi-automatique de l’auteur d’une dénonciation calomnieuse, suite à une relaxe. Cette idée répandue dans le cercle des victimes de mariage gris est partielle et parfois inexacte, car la condamnation n’est pas évidente ou de plein droit.

En effet, la réforme de l’article 226-10 al 2 du code pénal, opérée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 dispose que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision devenue définitive d’acquittement de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou il n’est pas imputable à la personne dénoncée.

On arrive ainsi à une contradiction qui paraît à première vue surprenante :
La relaxe ne veut pas dire que les faits n’ont pas été commis et par conséquent la dénonciation calomnieuse est inexistante et non sanctionnée par la loi.

Qui de plus fort, un grand nombre de décisions rendues par les tribunaux correctionnels prononcent la relaxe au bénéfice du doute ou sans préciser expressément que les faits n’ont pas été commis. L’absence de cette mention dans le jugement de relaxe rend difficile l’aboutissement d’une procédure de dénonciation calomnieuse, sauf si l’avocat de la partie lésée anticipe cette difficulté en demandant au tribunal correctionnel non pas seulement de prononcer la relaxe mais aussi et surtout d’indiquer dans le jugement de relaxe que les faits allégués par le conjoint malveillant sont inexacts ou ne sont pas imputables au dénoncé.

Maître Mograbi, une référence en matière de mariage gris dans ces deux volets pénal et civil, répètent souvent à ses clients que la relaxe n’est pas synonyme d’une condamnation automatique du conjoint malintentionné qui utilise la plainte pour actes de violence comme moyen facile dans ses tentatives d’obtenir une mesure de protection par le JAF (l’article 515-9 du Code Civil) ou comme un alibi pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour par l’autorité préfectorale conformément à l’article L. 313-12 du CESEDA selon lequel : «Lorsque l’étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale «  ».

Le tribunal correctionnel de Meaux a rendu récemment notamment le 13 mai 2016 un jugement correctionnel précisant les conditions dans lesquelles l’auteur d’une dénonciation calomnieuse peut être sanctionné :

« Il faut que le jugement de relaxe déclare expressément la fausseté du fait dénoncé sinon le tribunal saisi du chef de la dénonciation calomnieuse retrouve toute son entière liberté d’appréciation à cet égard ». Et d’ajouter que «faute par la décision rendue par le tribunal d’Evry d’avoir constaté que les déclarations de Mme L… étaient mensongères, Mr. O … est ainsi mal fondé à demander l’application de la présomption de fausseté des faits dénoncés.

La décision de relaxe est fondée sur l’insuffisance de charges, n’établissant pas dès lors que les fais n’avaient pas été commis.

Dès lors, faute par la décision de relaxe d’avoir retenu la fausseté des violences alléguées par Mme L… et aucun élément ne venant en établir l’inexistence, le délit de dénonciation n’est pas davantage établi et il convient en conséquence de relaxer Mme L… .

On se trouve face à une « aberration » juridique : d’un côté il y’a une décision de relaxe sans préciser les motifs à part l’appréciation souveraine des juges du fond.
D’un autre côté le tribunal saisi d’une dénonciation calomnieuse écarte l’application d’une décision de relaxe pour rejeter la dénonciation calomnieuse au seul motif que le jugement de relaxe n’a pas confirmé la fausseté des faits allégués.

Quelle est la faute du conjoint ayant subi une garde à vue et un préjudice moral important si le juge de relaxe n’a pas bien fait son travail en s’abstenant de motiver la relaxe ?

La raison est que les jugements de relaxe ne souhaitent pas dans bon nombre de cas ouvrir la grande porte aux assignations pour dénonciation calomnieuse croyant à tort que la relaxe satisfait déjà le prévenu. Pourquoi donc lui offrir une cerise sur le gâteau par une mention simple en quelques mots les « faits dénoncés  sont inexacts? »

Malheureusement, cette situation ne peut que profiter aux étrangers qui énoncent à tort et à travers des actes de violence pour obtenir un titre de séjour de manière frauduleuse.

La lutte contre le mariage gris se trouve ainsi, et de plus en plus, affrontée à des embuscades d’ordre judiciaire, lesquelles encouragent indirectement le développement du phénomène de mariages à des fins migratoires.
Pourquoi cette aberration ?

La raison est que la France a été condamnée en 2010 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir appliqué l’automaticité de la condamnation du dénonciateur dès lors qu’il y’a eu une relaxe ou un acquittement voire même un classement sans suite de la plainte.
La motivation de la Cour Européenne est que tout prévenu a le droit à se défendre à tous les stades de la procédure et l’automaticité de la condamnation du dénonciateur entrave les critères du « procès équitable » défendu par l’article 6-1 de la convention Européenne. Cette condamnation a poussé la France à opérer immédiatement la réforme de 9 juillet 2010 de l’article 226-10. Désormais, le prévenu poursuivi pour dénonciation calomnieuse a le droit de se défendre en démontrant que les faits de violence étaient réels dès lors que la décision de relaxe ne démontre pas le contraire.

En conséquence, les victimes d’une dénonciation calomnieuse doivent être vigilantes en démontrant dès le début que les faits allégués étaient faux et relèvent de la pure imagination de la partie adverse. Il en résulte qu’il faut demander dès le début au juge de relaxe la motivation de sa décision en indiquant précisément que les faits dénoncés ne sont pas réels et nécessairement faux, car l’infraction de dénonciation calomnieuse repose sur la fausseté des faits déclarés.

En tout cas, le jugement correctionnel du tribunal de Meaux rendu en date du 13 mai 2016 est attaqué par Me MOGRABI devant la Cour d’appel pour des motifs opérants, à savoir que le tribunal a omis à son tour de réexaminer l’intégralité du dossier à la recherche des preuves démontrant l’exactitude ou l’inexactitude des actes de violence faussement allégués.
Curieusement, le tribunal de Meaux s’est abstenu également d’examiner les pièces et les moyens de droit du dénoncé, lesquels démontrent l’inexactitude des accusations portées par l’épouse à l’encontre de son conjoint.
Qui plus est, la juridiction ne s’est pas penchée sur les conditions suspectes relativement à la délivrance de certificats médicaux non conformes aux dispositions du Code de la santé publique et de l’article 76 du code de déontologie médicale.

Affaire à suivre…

Clarisse Dupré