Le Tribunal de Bobigny prononce la nullité d’un mariage à des fins migratoires

  Un pas en avant dans la lutte contre le mariage gris Le Tribunal de Bobigny prononce la nullité d’un mariage à des fins migratoires Madame S… est venue consulter...

 

Un pas en avant dans la lutte contre le mariage gris

Le Tribunal de Bobigny prononce la nullité

d’un mariage à des fins migratoires

Madame S… est venue consulter Me MOGRABI le sollicitant de prendre en charge sa défense devant le JAF de BOBIGNY dans une procédure de conciliation.

Une jolie femme mannequin d’une trentaine d’année brisée par la douleur et la souffrance.

Elle disait à Me MOGRABI: «Je veux changer d’avocat car il me conseille un divorce par consentement mutuel alors que je souhaitais un divorce pour fautes… Mon conjoint A…de nationalité égyptienne, était nourri, logé chez moi, avec argent de poche et téléphone portable en primes, abusant de ma largesse et de mon amour pour lui… Lorsqu’il a obtenu le premier titre de séjour il s’est envolé sans laisser d’adresse ou donné la moindre explication».

Après examen du dossier, Me MOGRABI lui a conseillé de se désister de sa requête en divorce diligentée par son premier avocat, pour assigner son époux en nullité de mariage.

Le sourire a conquis rapidement le visage de la mannequin en disant: «c’est le seul moyen pour récupérer ma dignité bafouée, ma fierté humiliée et libérer ma famille de la souffrance et de l’angoisse».

Mais comme toutes les victimes d’un mariage frauduleux à des fins migratoires.

Madame S… a posé la question-clé incontournable: «Je sais que l’annulation de mariage est une procédure difficile, et les tribunaux surtout le tribunal de BOBIGNY sont réticents face à une telle demande…»?

La réponse de l’avocat était: «Si je prends votre dossier c’est que je suis convaincu que vous avez une chance plausible d’obtenir gain de cause.»

Le 20 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a prononcé la nullité de mariage pour trois motifs invoqués par le conseil:

-le consentement vicié;

-le défaut d’intention matrimonial;

-l’erreur sur les qualités essentielles.

C’est trois motifs ont été soutenus par une jurisprudence de la Cour de cassation et des tribunaux égyptiens. En effet, le conseil de l’épouse a plaidé l’applicabilité de la loi égyptienne au conjoint égyptien, conformément à l’article 3 du Code Civil français en vertu duquel il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle; que les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux.

Il en est de même pour l’article 202-1 du Code civil français en vertu duquel les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

En outre, l’article 12 du Code civil égyptien dispose que les conditions de fond relatives à la validité du mariage, sont régies par la loi nationale pour chacun des deux époux.

Qui plus est, selon l’article 89 du Code civil égyptien, s’appliquant à la matière contractuelle de façon générale, le contrat se forme dès que les deux parties ont échangé deux volontés concordantes; qu’au terme de l’article 135 du Code civil égyptien, le contrat est nul si l’objet est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Tel est le cas, du présent litige.

Le jugement ajoute qu’il résulté des éléments du dossier que Monsieur A… a dissimulé à Madame S… sa situation irrégulière sur le territoire français et son absence de travail lui laissant croire qu’il a une profession lui permettant de gagner bien sa vie en France.

En conséquence le tribunal, annule le mariage contracté entre les époux le 26 décembre 2012 devant l’officier de l’Etat civil de Saint-Denis et condamne

l’ex-conjoint à payer 2500 euros à l’ex-épouse à titre du préjudice subi.

Ce jugement est un pas en avant sur le chemin de la lutte contre le mariage gris.

ANVI, ne peut que s’en féliciter.

S.CORALINE