Actes de violences entre conjoints : CES GARDIENS DE LA PAIX IGNORANTS OU PRESQUE QUI PLACENT EN GARDE A VUE A TORT ET A TRAVERS MECONNAISSANT LA LOI

Actes de violences entre conjoints : CES GARDIENS DE LA PAIX IGNORANTS OU PRESQUE QUI PLACENT EN GARDE A VUE A TORT ET A TRAVERS MECONNAISSANT LA LOI Vous voulez déposer...

Actes de violences entre conjoints :

CES GARDIENS DE LA PAIX IGNORANTS OU PRESQUE QUI PLACENT EN GARDE A VUE A TORT ET A TRAVERS MECONNAISSANT LA LOI

Vous voulez déposer une plainte au commissariat pour avoir été victime d’actes de violences de la part de votre conjoint.

Selon son humeur ou sa disponibilité le gardien de la paix promu officier de police judiciaire refuse d’accueillir votre plainte.

Inversement, votre conjoint a voulu déposer une plainte alléguant à votre encontre des actes de violences, sans preuve, à part d’une attestation médicale de connivence délivrée par son généraliste lui ayant accordé quelques jours d’ITT pour retentissement psychologique ou des ecchymoses non vérifiées.

Vous êtes convoqué (e) immédiatement ou quelques jours après selon l’humeur ou la disponibilité de l’officier au commissariat et mis immédiatement en garde à vue pendant 24 heures dans l’attente des instructions du substitut du procureur de la république.

Ainsi, vous vous trouvez dans un trou digne d’un refuge pour chiens, déshabillé ou presque et vous terminez votre nuit sur un carré en pierre sans matelas et ce, après avoir subi tous les examens et contrôles usuels : prélèvement ADN, empreintes digitales, photos face et profil avec un numéro d’identification.

Désormais, vous êtes inscrit sur le fichier STUC de la police judiciaire en tant que délinquant capable de commettre les pires violences et vous risqueriez d’être auditionné dans l’avenir en cas d’infractions commises dans le périmètre de votre domicile.

Certains officiers de police judiciaire ne maîtrisent pas le français.

Nombreux sont les avocats qui s’étonnent de l’ignorance de ces officiers en consultant les procès-verbaux rédigés.

Les fautes d’orthographe ou de grammaire et la confusion dans le style utilisé prêtent à sourire et laissent présager que le rédacteur n’a pas plus que le Bac comme niveau d’études.

D’ailleurs, nombreux sont les fonctionnaires dans tel ou tel commissariat qui utilisent le « copier/coller » en changeant les noms des plaignants.

En effet, pour passer un concours d’admission à cette fonction, la loi prévoit que le candidat doit être âgé de 17 ans et de moins de 35 ans, être de bonne moralité, avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire et titulaire d’un baccalauréat.

Pour être promu au titre d’officier de police judiciaire, dépositaire de l’autorité publique, il faut être titulaire de n’importe quelle licence (même en informatique) ou un diplôme équivalent, la connaissance juridique n’étant pas exigée.

D’où cette question : les officiers de police judiciaire connaissent-ils réellement le code de procédure pénale ou le code pénal pour appliquer la loi ?

Il ne faut pas être un « marabout » pour y répondre !

C’est ainsi que certains gardiens de la paix voire certains officiers de police judiciaire utilisent la procédure de garde à vue à tort et à travers avant de prendre le feu vert du parquet en cas de prolongation de cette mesure.

Ainsi, le commissariat peut mettre quelqu’un en garde à vue pour quelques heures sans en informer le parquet au motif que des vérifications complémentaires sont nécessaires.

De même, certains officiers de police judiciaire interprètent mal par méconnaissance ou ignorance l’article 62-2 du code de procédure pénale qui pose des conditions préalables de la validité d’une garde à vue.

Selon cet article, la garde à vue doit être prononcée uniquement lorsqu’elle constitue le seul moyen d’atteindre la vérité ou pour éviter la fuite de la personne mise en cause.

Que de fois certains commissariats tels que celui de Bobigny à titre d’exemple utilisent la garde à vue contre un fonctionnaire ou un médecin qui ne risquerait pas de prendre la poudre d’escampette.

La France a été condamnée à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour séquestration illégale d’un citoyen mais notre pays n’en n’a pas tiré encore toutes les conséquences.

ANVI a posé à Maître MOGRABI, avocat notoirement connu en matière d’actes de violences entre conjoints de mariage gris, la question qui s’impose : comment faire dans un tel cas : est-il possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour des dérives flagrantes et non-respect de la loi ?

Oui, répond Maître MOGRABI.

J’ai assigné devant le tribunal administratif un préfet qui a autorisé la police à expulser un justiciable de son domicile conjugal, suite à une ordonnance de non-conciliation n’ayant pas statué sur les conditions de l’attribution du domicile conjugal, à l’épouse.

Il s’agit là d’un excès de pouvoir sanctionné par le tribunal administratif.