Mariage gris, annulation de mariage, acte de violences, procédure de non-conciliation, etc… ET SI VOUS ETIEZ VICTIME D’UN JUGE SANS FOI NI LOI ?

Mariage gris, annulation de mariage, acte de violences, procédure de non-conciliation, etc…

ET SI VOUS ETIEZ VICTIME D’UN JUGE SANS FOI NI LOI ?

Me MOGRABI : n’ayez pas crainte. Le code de déontologie des magistrats vous protège.

Nombreux sont les justiciables qui interrogent ANVI pour lui demander les voies de recours contre un magistrat qui a rendu de manière arbitraire et partiale des décisions fort dommageables même en matière de tentatives de conciliation. « L’Association Nationale des Victimes de l’Insécurité » (ANVI) a posé la question à Maître Nabil MOGRABI, avocat au Barreau de Paris, lequel a l’habitude d’affronter ce genre de situation. La réponse ne manque pas d’intérêt et répond à certaines inquiétudes des justiciables : Le Juge n’est pas un robot mais un homme (ou femme) avec ses faiblesses et ses points forts. L’expérience de ces dernières années nous a montré que certains juges ont été condamnés par la justice pour impartialité manifeste ou des dérives en violation du Code de déontologie des magistrats selon lequel « il incombe à tout juge d’observer une réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dès lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi ». L’exemple plus éloquent est la mise en examen de M. Gilbert Azibert, ancien directeur de l’école nationale de la magistrature et Haut magistrat de la cour de cassation pour ses relations suspectes avec M. Sarkozy. Tel est le cas également de certains juges qui n’ont pas été poursuivis malgré des dévoiements manifestes, telle que cette juge, qui a affiché les photos de ses adversaires politiques sur « un mur de cons » annonçant sans équivoque qu’elle partage les opinions politiques de M. Melenchon. Si le cas était arrivé à Londres, le juge serait révoqué dans l’immédiat. En effet, le code de déontologie britannique est beaucoup plus rigoureux que le code de déontologie français lequel n’existait que depuis la loi organique du 5 mars 2007 ayant confié au Conseil supérieur de la magistrature, organe constitution indépendant, le soin d’établir pour la première fois en France un recueil des obligations déontologiques des magistrats, aujourd’hui en vigueur. La publication de ce code décidé par le Parlement avait pour objectif de rendre transparentes les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire exerce les pouvoirs qui lui sont impartis par la Constitution afin de renforcer la confiance du public dans les décisions des magistrats rendues au nom du peuple français. 2 Ce code est de portée générale. Il concerne tous les magistrats y compris les juges aux affaires familiales qui manifestent parfois une méconnaissance manifeste de la loi étrangère applicable et prennent des décisions arbitraires au détriment de justiciables préférant parfois donner raison de manière automatique à la femme qui allègue des actes de violence à titre d’exemple. Les requérants de nationalité française mariés à une femme étrangère visant l’installation en France par le biais d’un titre de séjour frauduleux connaissent bien cette problématique relativement au mariage gris ou l’établissement d’une ordonnance de protection. La Convention européenne des droits de l’homme dans son article 5 du protocole 7 additionnel stipule « l’égalité des époux ». Mais ce principe fondamental d’ordre public est bafoué par certains juges ou bon nombre de commissariats qui affichent : « femmes…. Vous êtes victimes d’acte de violences… entrez sans frapper… », alors que les hommes victimes d’un mariage gris ou d’actes de violence peinent à déposer une plainte qui reste lettre morte dans le tiroir de l’oubli. Cette ségrégation va à l’encontre même de la constitution qui stipule l’égalité de tous les français devant les charges de l’Etat ou la loi. Le code de déontologie des magistrats a pour but de rappeler au juge qu’il doit être indépendant, impartial et intègre et il lui reconnaît les droits et obligations qui résultent de ces principes fondamentaux, base de la confiance du public, gage auprès de celui-ci de sa dignité autant que de son honneur. Elle implique, pour lui, probité, loyauté, respect de la loi, protection des libertés individuelles, réserve et attention à la dignité d’autrui comme à celle de l’institution judiciaire. La « garde à vue » arbitraire qui viole souvent l’article 62-2 du code de procédure pénale est rarement punissable par la loi, si l’on engage la responsabilité de l’Etat et encore… ! Quel profane peut-il prétendre que les principes déontologiques sont toujours respectés aujourd’hui et à tous les niveaux ?. Que l’on veuille ou non, notre société est encore loin, trop loin de la vraie démocratie qui assure l’égalité devant la loi. Un requérant ayant un avocat commis d’office n’a pas la même chance qu’un autre justiciable ayant choisi un avocat spécialisé qui consacre de nombreux jours à l’examen d’un dossier. Il ne faut pas se mentir : on n’est pas dans une « société platonique » où priment les règles de droit et l’égalité de tout le monde devant la loi. Les justiciables démunis pour pouvoir payer les honoraires d’un avocat compétent n’ont pas la même chance que les autres. Malheureusement, les déviations pourraient atteindre également certains magistrats, raison pour laquelle le code de déontologie a été institué afin de se prémunir contre toute atteinte à l’institution judiciaire. 3 Lorsque que vous estimez que le comportement adopté par le magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Cette possibilité qui vous est offerte permet de mettre en cause ce comportement. Elle n’est pas une nouvelle voie de recours. Elle ne vous permet donc pas de contester les décisions juridictionnelles elles-mêmes. Pour pouvoir être examinée, votre requête doit remplir les conditions suivantes : – vous devez être concerné(e) par la procédure – le magistrat ne doit plus être saisi de cette procédure – votre requête doit être présentée avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la décision irrévocable mettant fin à la procédure. La plainte doit contenir impérativement : > la date, votre identité et votre adresse, toute plainte anonyme sera rejetée > les éléments permettant d’identifier la procédure vous concernant, > l’indication détaillée des faits et griefs allégués à l’encontre du magistrat > votre signature Vous pouvez formuler votre requête par écrit, à adresser uniquement par la voie postale au Conseil supérieur de la magistrature, 21, boulevard Haussmann 75009 Paris. Dès réception de votre plainte au secrétariat du Conseil, vous serez destinataire d’un accusé de réception comportant les références de votre affaire. Votre dossier sera alors examiné : > par une commission d’admission des requêtes composée de quatre membres de la formation du siège ou de la formation du parquet, ou > par le président de la commission dans le cas d’une plainte manifestement infondée ou irrecevable. Votre requête n’est examinée que si elle est recevable. Si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies le Président de la Commission d’admission des requêtes la rejette et vous en informe. Si votre plainte est déclaré recevable, la Commission procède à son examen. Si votre requête a été déclarée recevable, la commission d’admission des requêtes a. informe le magistrat mis en cause b. sollicite le chef de cour dont dépend le magistrat pour obtenir ses observations et les éléments d’information utiles c. si elle le souhaite, la commission peut entendre le magistrat mis en cause ainsi que vousmême d. rend sa décision. Si la commission estime que votre plainte n’est pas justifiée, la Commission d’admission des requêtes rend une décision de rejet qui n’est susceptible d’aucun recours. Si la Commission des requêtes estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire elle renvoie l’examen de votre plainte au conseil de discipline. Cette décision vous sera notifiée ainsi qu’au magistrat concerné, au chef de cour et au garde des Sceaux. L’important est que votre requête soit corroborée par des preuves probantes. 4 Deux observations s’imposent en la matière : – Il faut avoir recours à un avocat qui vous aide dans les démarches initiées pour éviter toute faute procédurale. – Il vaut mieux choisir un avocat qui ne dépend pas du barreau où siège le juge. Certains avocats refusent de vous aider car ils ne souhaitent pas mettre sur le dos un juge qu’ils connaissent. Cela étant, il faut savoir que la procédure est longue, raison pour laquelle il faut commencer par interjeter appel (une obligation requise par la loi) sollicitant l’infirmation de la décision contestée, voire son annulation. C’est ainsi qu’a jugé la 3ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Toulouse en date du 28 mars 2011 qui a annulé un jugement du 16 septembre 2009 le considérant comme nul de plein droit pour violation du code de la déontologie judiciaire et les articles 388, 485, 593 du Code de procédure pénale et 459 du même code ainsi que l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Certains juristes plaident pour la préparation d’un code européen de déontologie judiciaire, à l’instar du code de déontologie des avocats européens. Le problème est que les institutions judiciaires sont soumises à des lois différentes dans les pays européens lesquelles n’ont pas la même tradition ou le même fonctionnement judiciaire.