Les Juges aux Affaires Familiales sont-ils infaillibles?

Bon à  Savoir sur les suites désastreuses du Mariage Gris  Les Juges aux Affaires Familiales sont-ils infaillibles?  Que de vies sont brisées par des mesures provisoires contestables!  Certainement pas. Les...

Bon à  Savoir sur les suites désastreuses du Mariage Gris

 Les Juges aux Affaires Familiales sont-ils infaillibles?

 Que de vies sont brisées par des mesures provisoires contestables!

 Certainement pas. Les JAF ne sont pas infaillibles et manifestent dans de nombreux cas, une méconnaissance de la règle de droit et de l’équité, se réfugiant derrière «leur pouvoir souverain d’appréciation».

 En effet, en cas de mariage mixte le JAF est tenu d’appliquer la loi personnelle du conjoint étranger.

Est-il censé connaitre le droit chinois ou tunisien ou coréen  ou marocain s’agissant d’un conjoint étranger lequel a escroqué sentimentalement sa «proie» en vue d’obtenir un titre de séjour sur le territoire national.

Pour dévier cette difficulté, nombreux sont les JAF qui appliquent à tort la loi française en se fondant sur des règlements Européens tels que le règlement de Rome III ou la convention de la Haye alors que l’article 3 et l’article 202 du code civil, ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de Cassation exigent l’applicabilité de la loi personnelle de chaque conjoint, et ce de manière distributive.

 Mais la méconnaissance ne s’arrête pas là. Certains JAF (habituellement très jeunes) ignorent les conventions franco-étrangères en la matière au motif que ces conventions ne respectent pas «l’égalité des époux».

Pourtant, ces conventions ont une valeur constitutionnelle.

C’est ainsi, que ces juges refusent de reconnaitre le divorce prononcé en Algérie, si bien que l’épouse malveillante tente de diligenter une seconde procédure de divorce en France en vue de condamner son ex-conjoint à une deuxième pension alimentaire.

 Sont fréquents les cas où les JAF reçoivent favorablement la deuxième requête en divorce au motif que les divorces prononcés dans tel ou tel pays étranger violent le principe de «l’égalité des époux»

Maitre MOGRABI avocat au Barreau de Paris a interjeté appel contre une ordonnance ayant condamné l’époux à une deuxième pension alimentaire. L’avocat a évoqué pour la première fois le principe de «l’égalité des armes» lequel est le prolongement de «l’égalité des époux» surtout que «l’égalité des armes» (désignation de deux avocats, respect du principe du contradictoire) est prévue par l’article 6-1 de la convention Européenne des Droits de l’Homme qui considèrent «l’égalité des armes» comme un critère substantiel du procès équitable.

Mais la situation devient alarmante lorsque le JAF va trop loin dans ses dérives. Voici un JAF en Martinique qui a fait fi de la transcription du divorce prononcé en Algérie à l’office d’état civil de Nantes en alléguant que cette transcription est une mesure publicitaire n’empêchant pas l’épouse de diligenter une autre procédure de divorce en Martinique. Il faut raison garder.

Que de vies sont détruites par des ordonnances rendues à la légère et sans aucun fondement juridique en ordonnant l’expulsion immédiate du domicile conjugale ou en condamnant l’un des époux à payer une pension alimentaire exorbitante au détriment du «barème de la chancellerie» sans tenir compte des revenus des deux parties. La victime du juge martiniquais est venue de la Martinique consulter Me MOGRABI à Paris surtout que cette jeune juge, manque d’expérience l’a condamné à  payer plus que la moitié de son salaire notamment 900 euros par mois à son ex-épouse dont le divorce prononcé en Algérie a été transcrit à Nantes sur instruction du Procureur de la République. Il s’agit d’un major de la gendarmerie nationale, considéré comme héros de la nation qui ne comprenait pas les raisons de cette ordonnance abracadantesque.

Naturellement, un appel a été interjeté immédiatement et la Cour d’appel devrait rendre son arrêt fin mars 2016.

Il n’est secret pour personne qu’on commence sa carrière de magistrat par le poste du juge aux affaires familiales. Comme si le droit de la famille est un tremplin pour apprendre la profession et enrichir ses connaissances. Ainsi les contradictions entre tel ou tel juges sont fréquentes. Les victimes n’ont qu’à sécher leurs larmes en attendant une infirmation de l’ordonnance fantaisiste par la Cour d’appel composée d’habitude de juges professionnels expérimentés.

Heureusement, bon nombre de juges aux affaires familiales  sont compétents et rendent  des décisions motivées par des moyens de droit et nullement par des appréciations personnelles commandées par l’humeur ou la célérité voire par une vision simpliste du litige.

 Faut-il choisir un avocat homme ou femme devant le JAF?

Me MOGRABI répond souvent à cette question: «Peu importe, il vaut mieux être défendu par un bon avocat qui connaît parfaitement les astuces procédurales, et surtout les lois civiles et pénales, françaises et étrangères face à un mariage frauduleux à des fins migratoires».

 

                                                                                                                       SABINE MORELLI