Question N°101735 : De M. Yves Deniaud (Union pour un Mouvement Populaire-Orne)

M. Yves Deniaud alerte M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la question des mariages gris et des paternités et maternités grises. A la différence des mariages blancs qui induisent que les deux parties soient consentantes, l’escroquerie des mariages gris dupe l’une d’entre elles, généralement la femme. Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient des sanctions à l’encontre des personnes qui contractent un mariage ou qui reconnaissent un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Si le droit traite de ce problème sans aucune ambiguïté, force est de constater que la prévention et l’information sont deux chantiers encore à construire. Il est évident qu’un travail de communication est nécessaire auprès d’un public, composé le plus souvent de jeunes femmes, afin d’éviter l’irrémédiable qui est la mise au monde d’un enfant à des fins frauduleuses. Aussi, il lui demande s’il envisage de prendre des dispositions afin d’encourager des actions de prévention.