Intervention Claude GREFF

Séance en hémicycle du 5 octobre 2010 à 22h00

Parlez de ce que vous connaissez, madame Mazetier.

Les mariages mixtes sont formidables – ils sont très nombreux en France – parce qu’à mes yeux l’amour n’a pas de frontières. Nous devons absolument défendre ces mariages.

Les mariages blancs sont des mariages de complaisance et ils sont punis par la loi. Les deux personnes qui s’unissent sont d’accord.

Le concept de mariage gris est entendu comme un mariage conclu par des époux, dont l’un vise exclusivement, au moyen de cette union, l’obtention d’un titre de séjour ou la nationalité française ou à faire échec à une mesure d’éloignement, au détriment du consentement et de la bonne foi de l’autre époux engagé dans une intention matrimoniale réelle. C’est donc bien un détournement de l’institution du mariage.

Les séparations malheureuses et les réactions du conjoint qui ont pu faire l’objet de tromperies au sentiment interviennent fréquemment dès l’obtention d’un titre de séjour, renouvelable tous les ans.

Les manifestations sont faciles à déceler. Le conjoint quitte le domicile conjugal. L’autre conjoint est blessé, les enfants sont pris en otages. Il y a une véritable trahison. Parfois, les victimes sont délestées de leur argent. De manière générale, le phénomène concerne les personnes les plus fragiles, bien souvent dans des milieux défavorisés ou auprès des femmes seules ou ayant un enfant.

Les futures victimes sont fréquemment sans emploi ou ont connu des déboires amoureux ou sont des célibataires en mal d’amour. Pour la plupart les victimes sont des Français issus de l’immigration. Elles sont donc victimes et c’est à elles que je pense. C’est la raison pour laquelle je suis ravie que l’amendement que j’ai déposé ait été retenu par la commission pour devenir l’article 21 ter.

L’insuffisance des connaissances de ce phénomène, comme l’absence d’une définition claire, ne permet pas de prévenir et de lutter efficacement contre ce phénomène, ni même de protéger de façon pertinente celles et ceux qui en sont victimes. La présidence d’un groupe de travail qui m’a été confiée me permet d’apporter des solutions multiples. Les mesures de prévention, d’information sont fondamentales. En effet, beaucoup de personnes ignorent aujourd’hui l’existence même des mariages gris.

Cependant le plus effrayant, c’est sans doute le développement de très nombreux réseaux sur Internet, allant jusqu’à livrer le mode d’emploi pour piéger les victimes, afin d’obtenir le titre de séjour. Ces réseaux, croyez-moi, sont très bien organisés. Je vous propose d’agir sur deux plans : la prévention et l’information en en parlant davantage. Il faut expliquer aux hommes et aux femmes, car les deux peuvent être victimes de ces mariages gris. Bien que vous soyez nombreux à être des élus, beaucoup ne connaissaient pas les mariages gris. Cela passe donc aussi par la formation des élus.

L’information et la prévention sont donc absolument indispensables.

La formation des élus est également nécessaire, car vous êtes nombreux à n’avoir pas eu connaissance de l’existence des mariages gris. Les personnels administratifs, la police et la gendarmerie doivent aussi être concernés par une formation en ce domaine.

Dans le cadre de la prévention, je propose un guide. Mon amendement, retenu par la commission, propose de renforcer les articles L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA selon lesquels le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ou aux seules fins d’acquérir ou de faire acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Je peux vous assurer que ces sanctions ne sont pas dissuasives pour les escrocs. Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins.

Voilà pourquoi je propose cet amendement et que je vous demande de me suivre. N’oublions pas qu’il y a des victimes de ces mariages. Nous nous situons au plan des sentiments, domaine qui touche même aux droits de l’homme. Je défendrai donc mon amendement avec la plus grande détermination et je demande à ceux qui s’y opposent de retirer leurs amendements.