Bulletin Mai 2011

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NE PAS ATTENDRE 

Rassemblement organisé par l’Institut pour la Justice

le mardi 17 mai 2011 à 15 H

pour un lâcher de 2000 ballons noirs

au Champs de Mars devant le mur de la paix,

Métro Ecole Militaire ou La Motte Piquet.

L’ANVI s’associe à cette initiative et compte parmi les signataires de la lettre ouverte adressée au Président de la République qui sera lue, ce jour-là afin de lui rappeler ses engagements pour prévenir la récidive.

Les premiers signataires sont « le collectif victimes de l’Institut pour la Justice », les experts indépendants, associés à l’institut pour la Justice, des personnalités et des associations qui œuvrent auprès des victimes et pour le droit à la sécurité.

Ne pas attendre qu’un autre drame se produise, comme celui de Laetitia qui nous a tant bouleversés, pour faire entendre la voix des citoyens qui ne se sentent plus vraiment en sécurité, qu’ils vivent dans un endroit à priori paisible, ou bien dans un quartier dit difficile.

Le suivi des récidivistes à leur sortie de prison est insuffisant, nous le constatons trop souvent. Les remises de peines automatiques, préférables pourtant à une sortie sèche, ne visent qu’à vider les prisons, au risque de mettre en danger la vie d’autrui.

Pourtant les mesures de bon sens existent, telles les peines planchers, mais elles sont prononcées avec parcimonie, ce qui pour le délinquant est le signe que finalement, l’acte qu’il a commis n’est pas si grave et qu’il peut recommencer. Quant aux peines de sûreté, la loi publiée en février 2008 n’étant pas rétroactive, il faut attendre 2023 pour qu’elle soit appliquée, puisqu’elle ne concerne que les condamnés à 15 ans et plus et qui seront évalués avant leur sortie de prison comme encore extrêmement dangereux.

Les petits délits peuvent faire de grands criminels, s’ils sont répétés maintes et maintes fois, et que leur accumulation ne fasse pas l’objet d’une réflexion approfondie par ceux qui sont en charge de notre sécurité.

Xavier Bébin juriste et criminologue indiquait, dans son étude publiée en novembre dernier, que le grave défaut de la rétention de sûreté et du système français :

« est de faire l’impasse sur le cas de criminels dangereux, ayant un lourd passé judiciaire, mais dont la dernière infraction n’est pas jugée suffisamment grave par elle-même pour conduire à une peine de 15 ans d’emprisonnement. En l’état des pratiques, les magistrats français tendent en effet à prononcer des peines essentiellement liées à la gravité de l’infraction, sans prendre suffisamment en compte le passé judiciaire de l’individu ».

Le violeur présumé de la petite fille de 5 ans agressée en avril 2011 à Toulouse, avait été condamné à 15 ans de réclusion à perpétuité pour avoir commis 12 viols sur des mineurs de 15 ans, puis à deux ans de prison ferme en 2009 pour agression sexuelle sur mineur, une condamnation assortie d’une injonction de soins.

Et il a recommencé !!! alors qu’il sortait d’une séance de chez son psychologue. Le  dossier de l’agresseur était toujours en cours de traitement au service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le malade n’était pas soumis aux traitements freinateurs de libido pourtant préconisés par la Haute autorité de santé pour la prise en charge des auteurs d’agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans parce qu’il est le plus efficace pour prévenir la récidive sexuelle des pédophiles récidivistes. Mais selon l’extrait du rapport de l’Académie de médecine de juin 2010  « Recommandations 2 : Défiinir une politique qui ne soit pas uniquement basée sur des moyens médicaux. Les traitements à visée hormonale ou psychologique ayant une efficacité très partielle(…) ne peuvent être le seul outil d’une politique de prévention de la récidive ».

Une enfant de 5 ans est restée sept heures durant à la merci d’un pervers sexuel. Elle a payé de son innocence la défaillance de la chaîne judiciaire et l’inconséquence de ceux qui ont la responsabilité de protéger la société de prédateurs déjà connus.

 

Blandine JULLIAN

Colloque du 27 Avril 2011 à l’Assemblée Nationale : Répondre aux attentes des victimes de mariage gris.

Pour protéger les mariages mixtes il faut lutter contre les mariages gris. Ce colloque parrainé par le député Etienne MOURRUT, s’est déroulé le mercredi 27 avril 2001  à l’Assemblée Nationale. Ci-dessous les principaux thèmes abordés :

Définition d’un mariage gris. Situation actuelle des victimes. Qui sont-elles ?

Blandine JULLIAN Présidente de l’ANVI

Les procédures : laquelle choisir ? En combien de temps peuvent-elles aboutir ?

- Maître Cyrille DUTHEIL de LA ROCHERE Au civil : La Procédure d’annulation. Sur quels éléments repose-t-elle ?

- Maître Mickael COHEN Au civil : La procédure d’annulation est-elle différente lorsque le mariage a été célébré à l’étranger ? Une procédure de divorce n’est-elle pas suffisante lorsqu’il y a eu moins de six mois de vie commune et que l’escroc est sous le coup d’une mesure d’éloignement ? Quel intérêt y a-t-il à faire une procédure de divorce en parallèle avec une procédure d’annulation ?

- Maître Nabil MOGRABI Au pénal : Plainte pour avoir contracté un mariage dans le seul but d’obtenir un titre de séjour . L’emploi de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir un service au préjudice d’un tiers.

Point de vue du Haut Conseil à l’Intégration

Caroline BRAY

Les autres agissements frauduleux liés aux mariages gris :

paternité et maternité grise,

bigamie par dissimulation

dénonciation mensongère dans le cadre d’un mariage gris

- Maître Marie Isabelle GARCIA : Une annulation de mariage peut-elle aboutir si un enfant est né ? Faut-il demander la déchéance des droits parentaux ?

- Maître Nabil MOGRABI : Que peut-on espérer de la Justice en cas de bigamie par dissimulation ?

- Maître Johanny MOULIN : Les conséquences pour la victime de dénonciation mensongère dans le cadre d’un mariage gris. Comment réagir ?

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Le député Etienne MOURRUT a introduit les travaux, en rappelant que l’amendement au texte de loi du CESEDA L 623-1 n’est pas encore définitivement adopté, mais que, bien que les sénateurs aient refusé l’aggravation des peines, ce texte serait complété par « Ces peines sont également encourues lorsqu’un étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». Il a encouragé les victimes à garder espoir.

Blandine JULLIAN a présidé le déroulement du colloque, après avoir rappelé ce qu’est un mariage gris « le contraire de ce qui est clair et transparent, une fraude aux sentiments dans un but migratoire. » La diversité des victimes, femmes et hommes, d’âges différents, était représentée dans la salle.

Les victimes ont pris la parole, pour résumer en une phrase courte et par des mots forts leur situation. Suzanne VIGH présidente de l’association « agir contre les paternités grises, Miléna BOUHLILA présidente de l’association « mariages gris » et Hadda Ben Lefki victime de mariage gris et de bigamie par dissimulation se sont exprimées plus longuement.

Madame BRAY s’est déclarée très sensibilisée par les nombreux témoignages entendus, et a déclaré qu’après en avoir débattu avec son équipe, il serait demandé à leur hiérarchie que le Haut Conseil à L’intégration soit saisi pour ces problématiques jusque là tabous « bigamie, polygamie, mariages gris, paternités et maternités grises. ». Les associations qui aident les étrangers et les associations qui aident les femmes battues doivent être informées du fait qu’elles peuvent être manipulées dans le cadre de mariages gris.

Les avocats ont développé avec talent le déroulement des procédures, n’hésitant pas à rappeler que chaque victime n’a pour objectif que le renvoi de l’escroc dans son pays, ce que la Présidente avait déjà dit, et même écrit au Ministre de l’Intérieur et de l’Immigration.

D’autres avocats ont voulu stimulé les victimes en les encourageant par ces mots « de victimes vous devez devenir des guerriers ». «  Vous êtes français, vous vivez en France, vous avez des papiers, un logement, un travail. Vous apparaissez comme les méchants. L’étranger, lui il apparaît comme la victime, puisqu’il n’a rien de tout cela. C’est pourquoi vous devez être brutaux, réagir avec force et détermination pour faire face à ces comportements qui portent atteinte à votre dignité et ont détruit votre vie. »

Etienne Mourrut est intervenu dés le 29 avril auprès du Ministre de l’Intérieur et de l’Immigration afin « que des dispositions soient prises afin d’enrayer l’hémorragie par des signaux forts qui dissuadent toutes les tentatives frauduleuses que nous avons aujourd’hui à déplorer et qui se servent de la fragilité de situations à des fins purement migratoires. » et que « ces instrumentalisations soient largement relayées par une campagne de prévention et de sensibilisation en direction des élus, des magistrats, des parquets et des associations. »

Dans notre prochain bulletin, nous reviendrons sur ce que veulent les victimes, sur les propositions faites par notre association pour décourager les mariages gris et notamment sur le refus des commissariats d’accueillir les plaintes pour mariage frauduleux. Il semblerait que les fonctionnaires ne connaissent pas le Code d’Entrée des Etrangers et du Droit d’Asile qui relève du code pénal. Ils renvoient les plaignants vers le tribunal civil pour une demande d’annulation, ce qui ne nécessite pas le dépôt d’une plainte.