Question N° 42739 au Ministère de la Justice

La députée Laure de la Raudière (Eure et Loir) toujours avec nous !

Question soumise le 19 novembre 2013

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité d’annuler un mariage post mortem. Au-delà de la fraude que constitue un mariage dit « gris » permettant à un étranger d’obtenir un titre de séjour, cette pratique qui contribue à jouer avec les sentiments d’une personne souvent fragile, est profondément choquante. Or il arrive que le conjoint français décède avant d’avoir pu entamer une procédure d’annulation du mariage, et la famille se retrouve alors face à une double peine : celle d’avoir perdu un être cher, et celle de constater que son conjoint n’y était pas attaché, avait contracté mariage pour obtenir le droit de rester sur le territoire français et profiter de ses biens. Certes, le ressortissant français était consentant lors de la conclusion de ce mariage, mais il était vicié, et plusieurs indices concordants permettent bien souvent d’apporter la preuve de la tromperie. Aussi, face à la détresse de ces familles, elle souhaiterait savoir s’il existe une procédure permettant l’annulation post mortem d’un tel mariage.

 (actuellement, aucunes réponses n’est parvenues. Dès réception, nous la posterons)

lien vers le site de l’Assemblée Nationale : http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/42739

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BULLETIN D’ADHESION 2014