Questions écrites du Député Etienne Mourrut publiées au JO le 14/06/2011

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Question écrite N° 110929 publiée au JO le : 14/06/2011 page : 6216 

Monsieur Etienne Mourrut attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le nom de naissance d’enfants nés de mariages gris. De nombreux enfants naissent en France d’une escroquerie sentimentale à but migratoire, l’enfant étant alors considéré par l’escroc comme monnaie d’échange et une garantie d’obtenir des papiers qui lui permettront de rester sur le territoire français. Il est évidemment nécessaire que ces abus de paternité ou maternité grise, soient reconnus et sanctionnés, comme vient de l’être le mariage gris. Aussi, il lui demande si dans un premier temps il ne pourrait pas être envisagé qu’une maman abandonnée enceinte par son conjoint, puisse demander, sans l’autorisation de celui-ci, que son enfant porte son seul nom de jeune fille.

Question écrite N° 111157 publiée au JO le 14/06/2011

M. Etienne MOURRUT attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les personnes titulaires de permis de conduire obtenus à l’étranger qui conduisent sur le sol français. Au regard de nombreuses infractions constatées par les forces de police qui seraient notamment perpétrées par des personnes titulaires de permis étrangers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d’une part quelles sont les formalités à accomplir en matière d’équivalence pour l’obtention d’un permis de conduire français et d’autres part s’il envisage de durcir les modalités existantes.